Mentions légales

LYBELLIS PATRIMOINE est une société habilitée à présenter des opérations de courtage et co-courtage d'assurances. Pour cela, CABINET LYBELLIS PATRIMOINE dispose d'une garantie financière et assurance de responsabilité civile et professionnelle conforme aux articles L530-1 et L530-2 du code des assurances.

LYBELLIS PATRIMOINE
RCS RODEZ 497-771-253

Courtier en Assurances de Personnes immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07028733 - www.orias.fr

Assurance de responsabilité civile professionnelle et garantie financière conformes aux articles R.520-1 et suivants du Code des assurances.

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Gestion des données personnelles.
Protection des données personnelles :
Dans le cadre de nos relations professionnelles, nous sommes amenés à collecter, traiter et détenir des informations vous concernant.

Les données personnelles que vous nous transmettez dans le cadre de notre activité de Conseil en Gestion de Patrimoine et des services que nous vous proposons sont collectées et traitées par Pascal PLANTIER en qualité de responsable de traitement au sens des dispositions du Règlement Général sur la protection des données personnelles (RGPD).

Ces données personnelles sont collectées, selon le cas, sur des bases légales différentes (votre consentement, la nécessité contractuelle, le respect d’une obligation légale et/ou encore l’intérêt légitime du Responsable de traitement).

Concernant vos proches, nous vous remercions de les tenir informés des modalités du présent traitement de leurs données personnelles.

Les données collectées vous concernant vous et vos proches seront conservées pendant toute la durée de nos relations contractuelles et ensuite en archive pendant un délai de cinq (5) ans, à défaut des délais plus courts ou plus longs spécialement prévus notamment en cas de litige.

Vous disposez sur ces données d’un droit d'accès, de rectification, et limitation, ainsi que d’un droit d’opposition et de portabilité conformément à la loi. Si vous souhaitez exercer ces droits, vous pouvez nous contacter par mail à :

Øcontact@lybellis.fr

Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

Ce site a été déclaré auprès de la CNIL (Commission Informatiques et Libertés -France) en application de la loi du 06 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés sous le numéro 1528022.


Responsables de la collecte des données personnelles:

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : LYBELLIS PATRIMOINE  est représenté par Pascal PLANTIER son représentant légal

En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, CABINET LYBELLIS PATRIMOINE  s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment au Client d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que LYBELLIS PATRIMOINE traite des Données Personnelles, LYBELLIS PATRIMOINE  prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles LYBELLIS PATRIMOINE  les traite.


Traitement des réclamations

En cas de litige ou de réclamation du client, les parties contractantes pourront rechercher en premier lieu un arrangement amiable.
Le prospect ou client pourra présenter sa réclamation par courrier ou par mail adressé au Cabinet :
LYBELLIS PATRIMOINE – 168, chemin des Prairies – 12850 ONET LE CHÂTEAU - France
Mail : contact@lybellis.fr
Le Cabinet disposera alors de 10 jours ouvrables pour accuser réception de la réclamation, puis de 2 mois à compter de sa date d’envoi pour y répondre.
A défaut d’arrangement amiable, ou en l’absence de réponse reçue dans ce délai de 2 mois, le réclamant pourra saisir :
Pour l’activité de Conseil en Investissements Financiers (médiateur public) : le Médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers, Madame Marielle COHEN-BRANCHE, 17 place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02, Dans quel cas saisir le Médiateur ? ;
Pour les activités de Courtier en assurance et Courtier en opérations de banque et services de paiement (médiateur de la consommation recommandé par la CNCGP) : Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP), Service Médiation de la consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt 75008 PARIS (Les consommateurs - Le CMAP – cmap@cmap.fr)
Le litige pourra également être porté devant les tribunaux compétents.


Finalité des données collectées

LYBELLIS PATRIMOINE est susceptible de traiter tout ou partie des données :

    •    pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site

    •    pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, etc.

    •    pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation

    •    pour mener des campagnes de communication (email) : nom, prénom et adresse email

LYBELLIS PATRIMOINE ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

 
Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de LYBELLIS PATRIMOINE  disposent des droits suivants :

    •    droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite

    •    droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)

    •    droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)

    •    droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)

    •    droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)

    •    droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui LYBELLIS PATRIMOINE  devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’il aura préalablement désigné
 

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment LYBELLIS PATRIMOINE  utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter LYBELLIS PATRIMOINE  par écrit à l’adresse suivante :

LYBELLIS PATRIMOINE
168, chemin des Prairies
12850 ONET LE CHATEAU
France

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que LYBELLIS PATRIMOINE  corrige,mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à LYBELLIS PATRIMOINE  par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de LYBELLIS PATRIMOINE  peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

Non-communication des données personnelles

LYBELLIS PATRIMOINE  s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, LYBELLIS PATRIMOINE  reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’il présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

LYBELLIS PATRIMOINE  s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de LYBELLIS PATRIMOINE  celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs LYBELLIS PATRIMOINE  ne collecte aucune « données sensibles ».

Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de LYBELLIS PATRIMOINE  et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de LYBELLIS PATRIMOINE  sont principalement les agents de notre service client.


Le site LYBELLIS PATRIMOINE  s'adresse aux personnes physiques résidant fiscalement en France. L'internaute reconnaît que le site LYBELLIS PATRIMOINE  est régi par le droit français.


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En cas de contestation sur l'interprétation du contrat, sur l'exécution et la réalisation des transactions, seul le juge français est compétent pour connaître du litige.

Durabilité

Conformément au règlement sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (SFDR), nous vous communiquons les informations suivantes : Transparence de la politique relative aux risques en matière de durabilité : Dans le cadre de nos conseils en investissements ou conseil en assurance, nous ne nous imposons pas de prendre en compte des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance. Dans les cas où cette information est disponible pour les produits conseillés nous sommes susceptibles d’évaluer, en plus des risques financiers pertinents, les risques de durabilité pertinents mais dès lors que le concept et les règles relatifs aux risques et aux facteurs de durabilité dans la législation européenne et nationale sont encore incomplets et continueront d'évoluer au cours des prochains mois et années nous ne sommes pas en mesure de définir une politique interne d’intégration des risques liés à la durabilité. Lorsque des nouvelles mesures entreront en vigueur et que les orientations réglementaires seront disponibles, nous adapterons notre approche et vous fournirons davantage d'informations sur notre politique d'intégration des risques liés à la durabilité dans nos conseils et nos pratiques. Transparence des incidences négatives en matière de durabilité : Nous ne prenons pas encore en compte les incidences négatives sur les facteurs de durabilité dans nos conseils en investissement. En effet, les informations nécessaires à la prise en compte de ces incidences négatives ne sont pas encore systématiquement disponibles au niveau des supports d’investissement proposés. Nous ne disposons pas d’informations suffisamment transparentes, uniformes et comparables sur les supports d’investissement pour être en mesure d’estimer les effets négatifs des décisions d’investissement sur les facteurs de durabilité d’une façon appropriée. Nous avons l’intention d’examiner les conséquences négatives des décisions d’investissement sur les facteurs de durabilité dès l’entrée en vigueur de normes techniques réglementaires plus précises nous permettant de disposer de toutes les informations préalables nécessaires. Pour plus de détails concernant les incidences négatives en matière de durabilité, nous vous invitons également à lire les informations communiquées par les fournisseurs des produits. Le concept et les règles relatives aux risques de durabilité, aux facteurs de durabilité et aux principales incidences négatives sur les facteurs de Document à usage interne. Strictement réservé aux professionnels membres de MAGNACARTA. Reproduction et diffusion interdite. dispositions du Règlement Général sur la protection des données personnelles (RGPD). Nous vous informons que le cabinet met également en œuvre un traitement de données ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et que le régime de droit d’accès aux données recueillies par l’application des articles L561-5 à L561-23 du code monétaire et financier s’exerce auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (articles L561-45 du code monétaire et financier). Ces données personnelles sont collectées, selon le cas, sur des bases légales différentes (votre consentement, la nécessité contractuelle, le respect d’une obligation légale et/ou encore l’intérêt légitime du Responsable de traitement). Concernant vos proches, nous vous remercions de les tenir informés des modalités du présent traitement de leurs données personnelles. durabilité dans la législation européenne et nationale sont encore incomplets et continueront d'évoluer au cours des mois et des années à venir. De nouvelles orientations des autorités sont également attendues en ce qui concerne les informations à fournir sur la durabilité. Lorsque des nouvelles mesures entreront en vigueur et que les orientations réglementaires seront disponibles, nous adapterons notre approche et vous fournirons davantage d'informations sur notre politique de prise en compte des incidences négatives en matière de durabilité dans nos conseils et nos pratiques. Transparence des politiques de rémunération concernant l’intégration du risque de durabilité : les rémunérations perçues au titre de la présentation de produits d’investissement faisant la promotion de caractéristiques environnementales, sociales ou ayant un objectif d’investissement durable ne font pas l’objet d’une rémunération susceptible d’aller à l’encontre de l’intérêt du client.


Modalités de saisine de l'entreprise

Pour toute réclamation LYBELLIS PATRIMOINE  (oule service réclamation de l’Entreprise) peut être contacté selon les modalités suivantes :

Par courrier : LYBELLIS PATRIMOINE – 168, chemin des Prairies – 12850 ONET LE CHÂTEAU-  France

Par tel : 05 65 67 42 19 / 06 12 03 21 62

ou idéalement par mail contact@lybellis.fr

Adresse du Médiateur de l’AMF :
Mme Marielle Cohen-Branche Médiateur de l'AMF Autorité des marchés financiers 17, place de la Bourse 75 082 Paris cedex 02`
 
Adresse du médiateur de l'ACPR :
Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution
4 place de Budapest
CS 92459
75436 PARIS cedex 09

 
LYBELLIS PATRIMOINE s’engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants :

- dix jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai ;

- deux mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.

Autorités de tutelle
L’activité de CIF est contrôlable par l’AMF et l’association professionnelle CIF.
Autorités de tutelle
L’activité de CIF est contrôlable par l’AMF et l’association professionnelle CIF. (17 place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02 – www.amf-france.org)
Les activités d’IAS et d’IOBSP sont contrôlables par l’Autorité de Contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
ACPR : 4 Place de Budapest 75436 PARIS CEDEX 09
(www.acpr.banque-france.fr/accueil.html)

L’activité immobilière est contrôlable par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes 59, bvd Vincent Auriol Télédoc 042 75013-PARIS CEDEX 13 – France.
 

Conformément au règlement sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (SFDR), nous vous communiquons les informations suivantes : 

Transparence de la politique relative aux risques en matière de durabilité : Dans le cadre de nos conseils en investissements ou conseil en assurance, nous ne nous imposons pas de prendre en compte des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance. Dans les cas où cette information est disponible pour les produits conseillés nous sommes susceptibles d’évaluer, en plus des risques financiers pertinents, les risques de durabilité pertinents mais dès lors que le concept et les règles relatifs aux risques et aux facteurs de durabilité dans la législation européenne et nationale sont encore incomplets et continueront d'évoluer au cours des prochains mois et années nous ne sommes pas en mesure de définir une politique interne d’intégration des risques liés à la durabilité. Lorsque des nouvelles mesures entreront en vigueur et que les orientations réglementaires seront disponibles, nous adapterons notre approche et vous fournirons davantage d'informations sur notre politique d'intégration des risques liés à la durabilité dans nos conseils et nos pratiques. 

Transparence des incidences négatives en matière de durabilité : Nous ne prenons pas encore en compte les incidences négatives sur les facteurs de durabilité dans nos conseils en investissement. En effet, les informations nécessaires à la prise en compte de ces incidences négatives ne sont pas encore systématiquement disponibles au niveau des supports d’investissement proposés. Nous ne disposons pas d’informations suffisamment transparentes, uniformes et comparables sur les supports d’investissement pour être en mesure d’estimer les effets négatifs des décisions d’investissement sur les facteurs de durabilité d’une façon appropriée. Nous avons l’intention d’examiner les conséquences négatives des décisions d’investissement sur les facteurs de durabilité dès l’entrée en vigueur de normes techniques réglementaires plus précises nous permettant de disposer de toutes les informations préalables nécessaires. 

Pour plus de détails concernant les incidences négatives en matière de durabilité, nous vous invitons également à lire les informations communiquées par les fournisseurs des produits. 

Le concept et les règles relatives aux risques de durabilité, aux facteurs de durabilité et aux principales incidences négatives sur les facteurs de durabilité dans la législation européenne et nationale sont encore incomplets et continueront d'évoluer au cours des mois et des années à venir. De nouvelles orientations des autorités sont également attendues en ce qui concerne les informations à fournir sur la durabilité. 

Lorsque des nouvelles mesures entreront en vigueur et que les orientations réglementaires seront disponibles, nous adapterons notre approche et vous fournirons davantage d'informations sur notre politique de prise en compte des incidences négatives en matière de durabilité dans nos conseils et nos pratiques. 

Transparence des politiques de rémunération concernant l’intégration du risque de durabilité : les rémunérations perçues au titre de la présentation de produits d’investissement faisant la promotion de caractéristiques environnementales, sociales ou ayant un objectif d’investissement durable ne font pas l’objet d’une rémunération susceptible d’aller à l’encontre de l’intérêt du client.